CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/05998
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/05998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/05998
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M177
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [K] [S]
Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. IN'LI PACA
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de NICE
Intimée
Me [B] [N]
[Adresse 7]
[Adresse 1] [Adresse 6]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître [N] conseil de l'appelante ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.