CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/06827
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/06827
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M172
Affaire :
Mme [Z] [D]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Etablissement EHPAD RESIDENCE RIVOLI
Intimée
la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'avis de caducité transmis le 18 juin 2024 à Maître OSPITAL conseil de l'appelante ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2024
La greffière La conseillère déléguée
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