CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/07037

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/07037

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M174

Affaire :

S.A.R.L. MH FOOD

Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISESS (OFIE)

Intimée

Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître BOURGUET-MAURICE conseil de l'appelante ;

Vu les observations de l'appelante par message RPVA du 20 juin 2024 en réponse à l'avis de caducité transmis le même jour ;

En l'absence de transmission de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'intimée qui n'a pas constitué avocat, il convient de constater que l'appelante n'a pas satisfait aux éxigences de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS