CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/00083
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 JUIN 2024
N° 2024/83
Rôle N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDO
[W] [U]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] - [Localité 7]
PROCUREUR GENERAL
PREFET DU VAR
Copie délivrée :
par mail le 28 Juin 2024
au Ministère Public
Copie adressée :
par mail le :
28 Juin 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 25 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°2024/624.
APPELANT
Monsieur [W] [U]
né le 18 Novembre 1978 à [Localité 9],
demeurant Actuellement au centre hospitalier Intercommunal de [Localité 8] -
[Adresse 3]
Maître Aude MAYOUSSIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS :
Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8] - [Localité 7]
PARTIE JOINTE
Madame la PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, demeurant [Adresse 5]
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée le 28 Juin 2024 à 13H05
Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller à la Cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance et M. Corentin MILLOT, Greffier
Vu l'ordonnance du juge des Libertés et de la détention en date du 25 juin 2024 ordonnant la poursuite de la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète;
Vu la déclaration d'appel de Maître Aude MAYOUSSIER, pour le compte de Monsieur [W] [U] en date du 26 juin 2024 à 10h37.
Vu l'article R3211-42 al 1, L3211-12-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Ministère Public du 28 juin 2024 ;
Vu le courriel du service des Affaires juridiques du [Adresse 4] La Seyne sur mer, reçu au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 2024, informant de la levée de la mesure de contention de Monsieur [W] [U] sur décision médicale le 26 juin 2024 à 15h00;
Rappelons, que la Cour doit être informée sans délai de tout élément affectant l'appel d'une personne;
La mesure de contention ayant été levée sur décision médicale le 26 juin 2024 à 15h00, il doit être considéré que l'appel de Monsieur [W] [U] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par [W] [U];
Constatons que la mesure de contention a été levée avant l'échéance du délai de la cour pour statuer sur l'appel;
Constatons que cet appel est devenu sans objet;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDO
Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024
Le greffier
à
Monsieur [U] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 10] [Localité 6]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 28 Juin 2024 concernant l'affaire :
M. [W] [U]
Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] - [Localité 7]
PROCUREUR GENERAL
PREFET DU VAR
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDO
Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 8]
- Maître MAYOUSSIER Aude
- Ministère Public
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 28 Juin 2024 concernant l'affaire :
M. [W] [U]
Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] - [Localité 7]
PROCUREUR GENERAL
PREFET DU VAR
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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