CA Aix-en-Provence, 3 mai 2024, RG 24/00572

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 MAI 2024

N° 2024/572

N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DO

Copie conforme

délivrée le 03 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024 à 10h58.

APPELANT

Monsieur [H] [J]

né le 06 Juin 2000 à [Localité 4] (99)

de nationalité Algérienne

Comparant, assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [S] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Monsieur [U] [R]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Mai 2024 devant Madame Michèle JAILLET, Présidente à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2024 à 16H15,

Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 juin 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 14h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 11h43;

Vu l'ordonnance du 02 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2024 par Monsieur [H] [J] ;

Monsieur [H] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il confirme son identité et souhaite avoir une chance pour rejoindre sa femme.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la remise en liberte ou à l'assignation à résidence de son client.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Attendu que Monsieur [J], qu'il ne possède pas de passeport, s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement précédentes ; qu'il refuse de quitter la France ; qu'il indique être marié religieusement avec une Française mais n'en justifie pas ; qu'il ne présente donc pas de garanties suffisantes de représentation.

PAR CES MOTIFS