CA Aix-en-Provence, 3 mai 2024, RG 24/00574

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 MAI 2024

N° 2024/574

N° RG 24/00574 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7D5

Copie conforme

délivrée le 03 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024 à 12H16.

APPELANT

Monsieur [F] [G]

né le 26 Juin 2002 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Comparant, assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Maître Domnine ANDRE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Mai 2024 devant Madame Michèle JAILLET, Présidente à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2024 à 16h45,

Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 03 juillet 2023 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français en application de l'article L641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 30 avril 2024 à 9h40;

Vu l'ordonnance du 02 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2024 par Monsieur [F] [G] ;

Monsieur [F] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare s'appeller [J] [I] et être né le 26 juillet 1994, être gitan, être né dans une caravane mais dans un lieu dont il ne se rappelle plus.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la mesure de placement en rétention et à l'infirmation de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. Il sollicite sa remise en liberté ou à défaut son assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Attendu que Monsieur [G], qui se dit [J] [I] sans en justifier, ne réclame pas lors de l'audience d'interprète en langue espagnole ; qu'il comprend et parle le français ; qu'en conséquence, il convient d'adopter les motifs du premier juge sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Attendu que Monsieur [G] été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 03 juillet 2023 à un an d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant trois ans ; qu'il ne dispose pas de passeport en cours de validité ni de résidence en France ; qu'il ne fournit aucun élément sur sa famille ; qu'en conséquence il ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation.

PAR CES MOTIFS