CA Aix-en-Provence, 11 mai 2024, RG 24/00611

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 MAI 2024

N° 2024/611

N° RG 24/00611 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAE3

Copie conforme

délivrée le 11 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 9 Mai 2024 à 13h00.

APPELANT

Monsieur [B] [C]

né le 20 Août 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne,

représenté par Me Maeva LAURENS avocate choisie au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Monsieur [P] [D].

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté.

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Mai 2024 devant Monsieur Ange FIORITO, conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier ;

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2024 à 13h15,

Signée par Monsieur Ange FIORITO, conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier ;

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 novembre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 11h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 08 avril 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le 9 avril 2024 à 10h15;

Vu l'ordonnance du 9 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [B] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2024 à 12h04 par Monsieur [B] [C] ;

Monsieur [B] [C] a comparu, il déclare comprendre et s'exprimer en langue française et souhaite s'en tenir aux explications de l'avocat.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que Monsieur [B] [C] est demandeur d'asile en Allemagne. Qu' Il a fallu attendre le 23 pour faire la demande Eurodac, l'Allemagne accepte son retour le 26. Les diligences de l'administration n'ont pas été effectuées dans les temps, 12 jours pour faire une demande c'est trop long.

Il a subit des coups et blessures d'un autre retenu ; si l'administration avait fait le nécessaire dans les délais, il n'aurait pas été violenté. Le délai de 30 jours n'a pas été utilisé convenablement,

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du JLD.

Les diligences ont bien été effectuées. Monsieur [B] [C] n'avait aucun justificatif d'identité ou de demande d'asile le préfet n'est pas tenu de consulter la borne Eurodac. Après consultation de la borne le 23 avril nous recevons le 26 avril une réponse de l'Allemagne. Le7 mai est faite la demande de routing.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour constate que l'administration a procédé aux diligences nécessaires auprès des autorités allemandes dans un délai raisonnable aux fins d'accueil de Monsieur [C] et que par ailleurs les violences alléguées sont du 21 avril 2024 et ne peuvent être mises en lien avec le défaut de diligences de l'administration invoqué par le conseil.

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS