CA Rennes, 25 juin 2024, RG 23/05484
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Texte de la décision
2ème Chambre
ORDONNANCE N°111
N° RG 23/05484
N° Portalis DBVL-V-B7H-UDYJ
LA BANQUE POSTALE
C/
Mme [R] [Z]
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me BONTE
- Me DELOMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 JUIN 2024
Le vingt cinq Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix sept Mai deux mille vingt quatre, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant déclaration du 20 septembre 2023, Mme [R] [Z] née [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans une instance l'opposant à la société la Banque postale.
Suivant conclusions du 11 mars 2023, la société la Banque postale a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Suivant lettre du 6 mai 2024, la société la Banque postale a indiqué se désister de son incident.
Mme [R] [Z] née [E] n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En l'espèce, la société la Banque postale entend se désister de son incident.
Mme [R] [Z] née [E] n'a formulé aucune demande.
Il convient de décerner acte à la société la Banque postale de ce qu'elle se désiste de son incident.
Elle supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Décernons acte à la société la Banque postale de ce qu'elle se désiste de son incident.
Laissons à la société la Banque postale la charge des dépens de l'incident.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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