CA Rennes, 25 juin 2024, RG 23/07023

2ème Chambre

ORDONNANCE N°109

N° RG 23/07023

N° Portalis DBVL-V-B7H-UK3X

M. [F] [L] [P]

Mme [H] [L] [P]

Mme [N] [J]

C/

S.A.S. SALAUN HOLIDAYS

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me AMISSE-GAUTHIER

- Me LE BERRE BOIVIN

- Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 JUIN 2024

Le vingt cinq Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix sept Mai deux mille vingt quatre, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [F] [L] [P]

né le 03 Avril 1948 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 3] (France)

Madame [H] [L] [P]

née le 26 Décembre 1950 à [Localité 7] France

[Adresse 6]

[Localité 4] (France)

Tous deux représentés par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A.S. SALAUN HOLIDAYS venant aux droits de la SAS NATIONAL TOURS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Madame [N] [J] exerçant sous l'enseigne AUTOUR DU MONDE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 décembre 2023, la société Salaun holidays, venue aux droits de la société National tours, a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans une instance opposant M. [F] [L] [P] et Mme [H] [L] [P] à la société Autour du monde et à la société National tours (procédure n° 23/7023).

 

Le 9 janvier 2024, la société Salaun Holidays a réitéré son appel (procédure n° 24/136).

 

Les procédures ont été jointes.

 

Suivant conclusions du 8 avril 2024, M. [F] [L] [P] et Mme [H] [L] [P] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

 

Suivant conclusions du 13 mai 2024, M. [F] [L] [P] et Mme [H] [L] [P] se sont désistés de la procédure sur incident.

 

Les autres parties n'ont pas conclu.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

 

Il convient de décerner acte à M. [F] [L] [P] et à Mme [H] [L] [P] de ce qu'ils se désistent de la procédure sur incident.

 

Ils conserveront la charge des dépens de l'incident.

 

PAR CES MOTIFS :