CA Rennes, 18 juin 2024, RG 24/01863

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°

N° RG 24/01863 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUUX

S.A.S. PROTAC OUEST

C/

Société E QUADRAT COMMUNICATIONS GMBH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 JUIN 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 juin 2024

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 18 juin 2024

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 20 mars 2024

ENTRE :

La société PROTAC OUEST, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le n°391.346.228, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

ET :

La société E QUADRAT COMMUNICATIONS GMBH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Par exploit du 20 mars 2024, la société Protac Ouest sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc dans une affaire l'opposant à la société E Quadrat Communications GMBH.

Par conclusions reçues le 3 juin 2024, la société Protac Ouest indique qu'un accord ayant été trouvé entre les parties,elle s'est désistée de son appel, qu'elle se désiste également de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

La société E. Quadrat Communications GMBH n'a pas conclu.

SUR CE

En l'absence d'opposition de la défenderesse, le désistement d'instance de la requérante est parfait, ce qu'il convient de constater.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, la Sas Protac Ouest sera donc condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS