CA Rouen, 3 juill. 2024, RG 24/00702
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère ch. civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 et 908 C.P.C.)
N° RG 24/00702 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSYL
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 10], décision attaquée en date du 16 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 21/01349
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
Société MACSF
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Monsieur [V] [B]
[Adresse 6]
[Localité 4]
CPAM EURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la première chambre civile,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00702 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSYL,
* * * *
M. [Z] [W] et la société Macsf ont interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 26 février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux.
Aucune conclusion n'a été remise au greffe par les appelants.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Par courrier du greffe en date du 27 mars 2024, le greffe a invité le conceil de M. [Z] [W] et la société Macsf à signifier la déclaration d'appel aux intimés en application de l'article 902 du code de procédure civile.
Par courrier du greffe en date du 28 mai 2024 il a été demandé au conseil de M. [Z] [W] et la société Macsf de faire part de ses observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911-1 du code de procédure civile.
Les appelants n'ont pas répondu à ces deux courriers.
PAR CES MOTIFS
Il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que : 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe'.
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que : 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l'absence de remise au greffe à ce jour de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 23/00702 par de M. [Z] [W] et la société Macsf à l'encontre de la décision rendue le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge des appelants.
Fait à [Localité 11], le 3 juillet 2024
La présidente de la mise en état
Edwige Wittrant
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