CA Versailles, 3 juill. 2024, RG 24/00786

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 24/00786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVQ

Minute N°

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024

Date de saisine : 13 Mars 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024

Appelant :

Monsieur [Z] [I],

représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges,

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024,

Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024,

Sur ce,

Conformément à l'annexe IV de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges dans le département du Val de Marne, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, doit être formé devant cette cour.

La cour d'appel de Versailles n'est donc pas compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance précitée.

L'appel formé par M. [I] est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS