CA Versailles, 3 juill. 2024, RG 24/01788
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 24/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSK3
Madame [P] [C]
Représentant : Me Elodie TUAILLON-HIBON de la SELASU VIVERE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0284
APPELANTE
S.A.S. [N]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049
INTIMEE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024,
Vu la requête à fin de rectification d'erreur matérielle du 28 juin 2024 du conseil de Mme [P] [C],
Vu le message adressé au conseil de la société [N] IDF.
Vu les observations dudit conseil du 2 juillet 2024.
Sur ce,
Par requête à fin de rectification d'erreur matérielle du 28 juin 2024, Mme [P] [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 et demandé à ce que la jonction des procédures s'opère sous le numéro 24/00968.
Il résulte de l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 que celle-ci est effectivement entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la jonction des procédures étant mentionnée comme s'effectuant sous le numéro de RG 22/968 alors qu'il s'agissait du 24/968.
Conformément à l'article 462 du code de procédure, en l'absence d'opposition de la société [N] IDF dont le conseil a été consulté, il convient de rectifier l'erreur matérielle selon le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état,
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable,
Y faisant droit,
Constate que l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 est entachée d'une erreur matérielle,
Dit qu'à la place de la phrase suivante figurant au dispositif de l'ordonannce :
'Ordonne leur jonction et dit qu'elles [les procédures] se poursuivront sous le numéro de RG n°22/968"
Figurera :
'Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n°24/968"
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 29 mai 2024.
Fait à Versailles, le 3 juillet 2024
L'adjoint administatif
faisant fonction de greffier, Le président,
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