TJ Lyon, 27 juin 2024, RG 19/01630
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/01630 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T3NC
DESISTEMENT
du : 27 juin 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 27 juin 2024
Jugement du 27 juin 2024
partie demanderesse
Société [5],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie LIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE,
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente: Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur: Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 29 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le27 juin 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
CPAM DE LA LOIRE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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