TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 23/01792

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/01792 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY6GX

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 202
DEMANDEURS

Monsieur [F], [K], [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [D], [Y], [O] [M] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Alan WALTER de la SELEURL AWAVOCAT75, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1839

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. FIDES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillante

MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 8],
[Adresse 8]
[Localité 7] ([Localité 7])
Défaillante

Monsieur [R], [T], [H] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN449

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Président
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 3 février 2023 par lequel M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] ont assigné M. [R] [B] aux fins essentielles de le voir condamner à leur payer la somme de 40.724,94 euros à titre de dommages et intérêts, ;

Vu l'exploit d'huissier du 6 octobre 2023 par lequel M. [R] [B] a assigné la SELARL FIDES et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY « MIC » aux fins essentielles de les voir condamner à le garantir de toutes condamnations ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] demandent au juge de la mise en état de :

-Juger parfait leur désistement d’instance et d’action,
-Constater l’extinction de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, M. [R] [B] demande au juge de la mise en état de :

-Prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs,
-Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

La SELARL FIDES et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY « MIC » n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [F] [A] et Mme [D] [M] épouse [A] qui est parfait par l’acceptation de M. [R] [B].

Les demandes de garantie formées par M. [R] [B] à l’encontre de la SELARL FIDES et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY « MIC » sont donc sans objet, compte tenu du désistement d’instance.

L’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS