TJ Paris, 29 mai 2024, RG 19/06998

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/06998 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPICK

N° MINUTE : 12

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

13 Février 2018

JUGEMENT
rendu le 29 Mai 2024
DEMANDEUR

Monsieur [U] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT DENIS
SERVICE DES RENTES
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Madame [L] [M] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur BARROO, Assesseur
Monsieur HASSON, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
Décision du 29 Mai 2024
PS ctx technique
N° RG 19/06998 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPICK

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [U] [T] du 13 février 2018, reçu au greffe le 14 février 2018, contestant la décision de la CPAM DE SEINE SAINT DENIS, en date du 25 janvier 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 5.00 % ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [U] [T] s'est fait représenter.

Par déclaration à l'audience, Maître David COURTILLAT a informé le tribunal que Monsieur [U] [T], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SEINE SAINT DENIS.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [U] [T] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [U] [T] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS