TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/04525
Vérifier : TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/04525 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/04525
N° Portalis 352J-W-B7I-C32QH
N° MINUTE : 12
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDEURS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Anne-victoria FARGEPALLET de la SELAS CABINET D’AVOCAT ANNE-VICTORIA FARGEPALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0249, avocat postulant ; Maître Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de Paris et Maître Stéphane SZAMES de la SELARL Ydès Avocats, avocat au barreau d’Avignon, avocats plaidants
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]/ FRANCE
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,
Vu l'assignation en date du 26 Juin 2024 délivrée par Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action par Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] en date du 28 Juin 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 01 Juillet 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte aux parties demanderesses emprunteuses de leur désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] , sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.