TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/09106
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre
2ème section
N° RG 23/09106
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQC
N° MINUTE : 1
Assignation du :
12 Juillet 2023
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
RENDUE LE 04 JUILLET 2024
POUR DÉFAUT DE CONSIGNATION DANS LES DÉLAIS PRÉVUS
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE PHARAMOND (RCS Paris 532 004 082)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandra MARINAKIS de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0844
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2021
Monsieur [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Claire DES BOSCS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0642
Copies
délivrées le :
Nous, Lucie FONTANELLA, juge de la mise en état ;
Vu la décision du 15 février 2024 ordonnant une mesure de médiation, fixant la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.100,00 euros, à consigner à hauteur d’un tiers par chacune des parties au plus tard le 10 avril 2024 à peine de caducité de la mesure ;
Vu la demande de relevé de caducité de la SARL LE PHARAMOND adressée par voie électronique le 26 juin 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que la décision de désignation du médiateur est caduque, la provision à valoir sur sa rémunération n’étant pas intervenue dans le délai imparti ;
Toutefois, la requérante sollicite un relevé de caducité et un nouveau délai pour consigner la provision ;
La mesure de médiation ordonnée étant utile à la résolution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de relevé de caducité et d’accorder un nouveau délai aux parties pour consigner ;
PAR CES MOTIFS
Relevons la caducité de la désignation du médiateur ;
Impartissons un nouveau délai aux parties pour consigner la provision revenant au médiateur ;
Disons que la consignation devra intervenir au plus tard le 19 septembre 2024 et qu’à défaut, la désignation du médiateur sera caduque ;
Renvoyons la présente affaire à l’audience de mise en état du 09 octobre 2024 dans l’attente de la consignation et pour déterminer les suites à donner à l’affaire.
Fait à Paris, le 04 juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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