TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/01659

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 23/01659 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6Y6

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

20 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 29 Mai 2024
DEMANDEUR

Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur BARROO, Assesseur
Monsieur HASSON, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique

Décision du 29 Mai 2024
PS ctx technique
N° RG 23/01659 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6Y6

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [D] [K] du 13 février 2019, reçu au greffe le 14 février 2019, contestant la décision de la MDPH DE [Localité 5], en date du 15 janvier 2019 fixant son taux d'incapacité permanente entre 50,00 et 79,00% et rejetant sa demande d'Allocation aux Adulte Handicapés ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [D] [K] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courriel du 29 mai 2024, Maître Chaouki GADDADA a informé le tribunal que Monsieur [D] [K], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DE [Localité 5].

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [D] [K] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [D] [K] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS