TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 22/08474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08474
N° Portalis 352J-W-B7G-CXONN

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SDE SOCIETE DE DIFFUSION D’ENSEIGNES
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P584

DEFENDEURS

S.A.S.U. DU ROY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586

Maître [J] [C] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société DU ROY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586

NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 02 Juillet 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 22/08474

Vu l'Ordonnance de clôture du 12 septembre 2023 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Me CAHEN, conseil de la partie demanderesse, a inséré des « conclusions n° 1 » dans son dossier de plaidoiries qui n’ont pas été transmises par rpva ;

Qu’interrogés, les conseils des défendeurs n’ont pas précisé au juge de la mise en état si ces conclusions avaient été notifiées entre avocats ;

Que cette cause grave quant à l’état de la procédure justifie que la clôture soit révoquée pour régularisation par Me CAHEN de ses conclusions ;

PAR CES MOTIFS :