TJ Paris, 28 juin 2024, RG 20/06520

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 20/06520 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSM7E

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
24 Juin 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Juin 2024

DEMANDERESSE

Société BALCIA INSURANCE SE anciennement BTA INSURANCE COMPANY SE,
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexandre MALAN
de l’AARPI BELOT MALAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats vestiaire P0574

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD assureur de GASMI
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Catherine BONNEAU
de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire C0800

Société SMABTP
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée par la Société BALCIA INSURANCE SE à la société AXA France IARD et à la SMABTP suivant exploits d'huissier en date du 24 juin 2020 ;

Vu les conclusions de la Société BALCIA INSURANCE SE aux fins d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant la Cour Administrative d’appel de NANCY ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis ;

Attendu qu'une procédure est actuellement en cours devant la Cour administrative d’appel aux fins de déterminer l'éventuelle responsabilité des sociétés BLANCK et GASMI, assurés respectifs de la SMABTP et de la société AXA France IARD ;

Que l'assignation délivrée par la Société BALCIA INSURANCE SE a pour finalité de préserver ses recours et appeler en garantie les assureurs des parties en cause devant la Cour administrative d’appel de NANCY ;

Qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant Cour administrative d’appel de NANCY ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,