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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 20/06520

    TJ Paris, 28 juin 2024, RG 20/06520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/06520 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSM7E N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 24 Juin 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Juin 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e892e74459e0c7ed25af
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06520

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/06520

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06520 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 63db694404a8de05deba6c2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1