TJ Paris, 15 mai 2024, RG 23/00472

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 23/00472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZFYQ

N° MINUTE : 26

Requête du :

15 Novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 15 Mai 2024
DEMANDERESSE

Madame [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012022037785 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur

assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 15 Mai 2024
PS ctx technique
N° RG 23/00472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZFYQ

DEBATS

A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de [U] [N] du 15 novembre 2022, reçu au greffe le 18 novembre 2022, contestant la décision de la MDPH DE [Localité 5], en date du 06 mai 2021 lui refusant l'allocation aux adultes handicapés et fixant son taux d'incapacité entre 50 et 79% ;

Par déclaration à l'audience, Maître Anne BARRES DANIEL a informé le tribunal que [U] [N], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DE [Localité 5].

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  [U] [N] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de [U] [N] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS