TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/10059
Vérifier : TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/10059 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [K]
M et Mme [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Héla KACEM
rectifie le jugement du 19 juillet 2022 de l'affaire portant le numéro RG initial 22/1073
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/10059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TXX
NUMERO RG INITIAL : 22/1073
Requête en rectification du :
28 juillet 2023
N° MINUTE :
1
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 05 mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS - #A0220
DÉFENDEURS
Madame [L] [K] divorcée [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 05 mars 2024
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, formée par la SA Immobilière 3F, et déposée le 7 août 2023 ;
Au vu des pièces produites, notamment du jugement du 19 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Paris, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte cette décision. En effet, elle mentionne : « Condamne Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …», au lieu de : « Condamne in solidum Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …; », dans le dispositif de ce jugement.
Il convient de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement, mis à disposition au greffe, en application de l'article 462 du code de procédure civile
Dit que le jugement du 19 juillet 2022, du tribunal judiciaire de Paris, opposant la SA Immobilière 3F, à Monsieur [I] [L], Madame [L] [K], divorcée [J] et Madame [M] [L], mentionne : « Condamne Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …», au lieu de :
« Condamne in solidum Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € … », notamment dans le dispositif ;
Dit que les mots « Condamne in solidum Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € …» remplaceront :
« Condamne Monsieur [I] [L], Madame [L] [J] et Madame [M] [L] à verser à la SA Immobilière 3F la somme de 6069,82 € … », dans l’énoncé du dispositif de ce jugement rectificatif du 19 juillet 2022 ;
Dit qu’il sera fait mention de ce jugement rectificatif sur la minute et sur les expéditions du jugement objet de la rectification, conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de ce présent jugement rectificatif à la charge du trésor public.
Le greffier, Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.