TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/05136
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MORRON
rectifie l’ordonnance du 16 avril 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/05136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PH
NUMERO RG INITIAL : 23/10108
Requête en rectification du :14 mai 2024
N° MINUTE : 24/1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le jeudi 20 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [I] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
DÉCISION
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 20 juin 2024
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 10 mai 2024 présentée par Maître Philippe MORRON ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle, concernant la dénomination sociale de la demanderesse, affectant le contenu de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Paris le 16 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG : 23/10108,
Nous saisissant concomitamment d'office,
SUR CE
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l'évidence et de la nature de l'erreur matérielle contenue dans l’ordonnance, il convient d'ordonner la rectification sur l’ordonnance, comme précisé dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort,
Rectifie l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG : 23/10108 comme suit:
-substitue, dans le corps et dans le dispositif de l’ordonnance, en pages 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 les termes "CDC HABITAT » par les termes « CDC HABITAT SOCIAL »,
- le reste de l’ordonnance demeure inchangé,
Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2024, enregistré sous le numéro RG : 23/10108
Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.
Fait au tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2024
Le greffierLe Juge
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