TJ Rennes, 1 juill. 2024, RG 24/03188

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES

01 Juillet 2024

N° RG 24/03188 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6SB

SARL ARCHIPRIM,

impécuniosité

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Juin 2024 tenue à juge rapporteur par Mme FERALI sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En premier ressort,contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2024, date de délibéré indiquée à l'issue des débats

procédure concernant :

SARL ARCHIPRIM,
activités d’architecture ,
identifiée au RCS de RENNES sous le n° 522 605 674
[Adresse 1]
[Localité 3]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

S.E.L.A.R.L. ATHENA,
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

représentée par Me [M] [D]
substituée par Me [U] [T], comparante

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Vu le jugement en date du 25 mars 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARCHIPRIM ;

Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire ;

Vu la requête du liquidateur reçue le 6 mai 2024 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du juge commissaire du 24 mai 2024 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

DÉCISION

Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARCHIPRIM clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [M] [D] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT