TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00718

N° RG 24/00718 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDQ3

Minute N° 2024 / 631

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

du : 04 Juillet 2024

Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 20 juin 2024 n° RG 24/345 - minute 2024/553

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S.A.S. LA BOURRICHE
[E] [U]
[N] [U]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

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copie exécutoire délivrée le : 20/06/2024
à :

- la SELAS AVICI - 232

copie certifiée conforme
délivrée le : 20/06/2024
à :

- L’expert

- la SELAS AVICI - 232

- la SELARL LSBC AVOCATS - 67

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président :Pierre GRAMAIZE

Greffier :Florence RAMEAU

PRONONCÉ LE 04 Juillet 2024

Ordonnance contradictoire, mise à la disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. LA BOURRICHE, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Fanny KHAU-CHASTAING de la SELAS AVICI, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fanny KHAU-CHASTAING de la SELAS AVICI, avocats au barreau de NANTES

Madame [N] [U], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fanny KHAU-CHASTAING de la SELAS AVICI, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS D'UNE PART

ET :

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 juin 2024 dans l'affaire RG n° 24/00345 affectée d'une erreur en ce qu'elle ne mentionne pas dans le dispositif la ou les parties devant consigner ;

Vu l'avis donné aux parties de présenter leurs observations éventuelles sous huit jours donné par mail du 27 juin 2024 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une suppression d'une partie de la phrase du dispositif de la décision concernant la charge de la consignation des frais d'expertise lors de sa mise en forme, celle-ci ne précise pas le nom des parties à qui elle incombe, alors même qu'il est annoncé dans les motifs que l'avance doit incomber à l'assureur selon les considérations qui sont détaillées dans la partie « sur les frais » ;

Attendu qu'il est inutile d'étudier la requête en audience eu égard au caractère manifeste de l'erreur matérielle commise ;

Attendu que la rédaction involontairement modifiée était : « Disons que la S.A. ALLIANZ IARD et à défaut M. [E] [U] et Mme [N] [U] et la S.A.S. LA BOURRICHE devront consigner au greffe avant le 20 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 ? à valoir sur les honoraires de l'expert, » en conformité avec ces motifs ;

PAR CES MOTIFS