TJ Nice, 18 juin 2024, RG 23/00453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

4ème chambre civile
Date : 18 juin 2024
MINUTE N° 24/618

N° RG 23/00453 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWHX
Affaire: S.C.I. V.R.N, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège c/ Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société AMGI dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT RECTIFICATIVE

ENTRE :

S.C.I. V.R.N, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Domique ROMEO, avocat au barreau de Grasse

ET :

Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société AMGI dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe DEPRET de la SCP BERLINER-DUTERTRE- LACROUTS, avocats au barreau de Nice

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame VALAT Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.
Grosse
Me ROMEO
Me DEPRET

le 18 juin 2024
Mentions diverses:
Ordonnance rectificative de l’ordonnance du 2 février 2024 (minute 24/145)

PRONONCÉ

Par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024, signé par Madame VALAT, juge de la mise en état, assistée de Madame HAUSTANT, greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rectification d’erreur matérielle.

Par ordonnance contradictoire en date du 2 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a déclaré irrecevable car forclose l’action de la société civile immobilière VRN en contestation de l’assemblée générale du 4 novembre 2022 de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 2] introduite par assignation signifiée le 24 janvier 2023. Le dernier chef du dispositif de cette ordonnance fixe la clôture des débats au 2 mai 2024 et renvoie l’affaire à plaider à l’audience à juge unique du 16 mai 2024.
Par message RPVA du 2 mai 2024, la société civile immobilière VRN précise qu’elle a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 2 février 2024, que l’affaire est fixée à l’audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 janvier 2025 et qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour.
Par message RPVA du 3 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sollicite un renvoi à une audience de mise en état à fixer au mois de mars 2025 permettant ainsi de connaître la décision de la Cour d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 2 février 2024 est manifestement affectée d’une erreur matérielle en ce que le dernier chef du dispositif ne doit pas faire partie de la décision et doit être supprimé.

PAR CES MOTIFS