CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 22/02830
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 22/02830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5Y3
Ordonnance n° 2024/M140
Mme [Y] [O] [W]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société JYSKE BANK A/S, société de droit danois, représentée par son représentant légal
en exercice
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Chantal DESSI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [Y] [O] [W], à l'encontre du jugement en date du 28 Janvier 2022 rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE,
Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 02 juillet 2024, nous indiquant que madame [Y] [O] [W] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4] ;
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers de madame [Y] [O] [W], ou intervention volontaire de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers de madame [Y] [O] [W], ou intervention volontaire de ceux-ci, dans le délai de six mois, à compter de la présente.
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.