CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/04390
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04390 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2ZR
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M139
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [C] [L]
Représentant : Me Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. EOS FRANCE
Intimées
Me [E] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Chantal DESSI, greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 14 juin 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SAS EOS FRANCE.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS EOS FRANCE.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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