CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/07811
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 24/07811 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNICM
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [K] [Y]
Représentant : Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
Appelant
C/
S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
Représentant : Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 20 juin 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 23 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'AVIGNON, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20 juin 2024 par M. [K] [Y] représenté par Maître Gilles GIGUET, contre la décision rendue le 23 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'AVIGNON.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire adressée le 04/07/24 à :
- Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
- Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS
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