CA Colmar, 3 juill. 2024, RG 24/00231
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG55
Minute n° 331/24
APPELANTE
S.A.R.L. BRETAGNE NORD LAVAGE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. HYPROMAT FRANCE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 Décembre 2023 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 03 Juillet 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 03 Juillet 2024
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