CA Grenoble, 4 juill. 2024, RG 22/03684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/03684
N° Portalis DBVM-V-B7G-LRMT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 04 JUILLET 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00233)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 13 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 11 Octobre 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [N] [H] (Défenseur syndical)
INTIMEE :
Société ECO NET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine PELLISSIER de la SELARL CABINET KARINE PELLISSIER, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03684 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRMT;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 mai 2024, madame [B] [R] déclare se désister de son instance et action;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 14 juin 2024 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte anéantissement du jugement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384 , 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [B] [R] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de madame [B] [R], sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 04 juillet 2024
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