CA Grenoble, 2 juill. 2024, RG 24/01718
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
1ere Chambre CIVILE
N° Minute
ORDONNANCE
du 02 juillet 2024
N° RG 24/01718 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHTN
Affaire rendue le : 05 Avril 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 17 avril 2024
Madame [N] [M] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANTE
Monsieur [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIME
Par courrier reçu du 11 avril 2024 reçu au greffe le 16 avril 2024 Madame [N] [M] épouse [V] a relevé appel du jugement rendu le 05 Avril 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE
La présidente de la 1ère chambre civile a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 13 mai 2024 invité Madame [N] [M] épouse [V] à présenter ses observations,
Madame [N] [M] épouse [V] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 05 avril 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre,
Déclarons nul l'appel formé par Madame [N] [M] épouse [V] à l'encontre du jugement en date du 05 avril 2024 rendu par le juge de l'exécution de Grenoble,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [N] [M] épouse [V]
.
La présidente
Copie adressée aux
avocats le 2 juillet 2024
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