CA Metz, 4 juill. 2024, RG 24/00511

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 juillet 2024

N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF6U - Minute n°24/00530

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ 24/01430, en date du 27 juin 2024,

A l'audience publique du 04 Juillet 2024 sise au palais de justice de Metz, devant François-Xavier KOEHL conseiller, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sarah PETIT, greffière, dans l'affaire :

- Monsieur [U] [N] - actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 3]

demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

Comparant assisté de Me AMEHI, avocat au barreau de Metz

contre

- L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - non comparant, non représenté

En présence de :

- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame LucileBANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué, non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 4 juillet 2024 dont les parties ont pu avoir connaissance

EXPOSE DE LA SITUATION

Par arrêté du préfet de la Moselle du 18 juin 2024, Monsieur [U] [N] a été admis en hospitalisation complète.

Par requête en date du 25 juin 2024, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] au visa de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de METZ a maintenu la mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète Monsieur [U] [N].

Par déclaration d'appel enregistrée le 28 juin 2024, Monsieur [U] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.

Devant la Cour,

Monsieur [U] [N], assisté par son conseil, demande l'infirmation de l'ordonnance contestée et sollicite la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte.

Il fait valoir que le diagnostic de schizophrénie est erroné et que le traitement médical qu'il reçoit est inadapté. Il considère son hospitalisation trop longue et indique souhaiter vivre chez sa tante.

Le parquet général est non comparant.

Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 3], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'Agence Régionale de Santé régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forme :

L'appel a été interjeté dans le délai requis à l'article R. 3211-18 du code de la santé publique et se trouve

motivé conformément aux exigences de l'article R. 3211-19. Il est alors recevable.

Sur le fond :

Aux termes de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure

Il appartient au juge saisi de cette demande de vérifier que les conditions d'une hospitalisation sous contrainte sont toujours réunies.

En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée résultant d'une lecture fidèle et sans dénaturation des pièces médicales et administratives du dossier et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a maintenu Monsieur [U] [N] sous le régime de l'hospitalisation complète après avoir relevé qu'il ressortait des certificats médicaux que celui-ci présentait des idées délirantes de persécution et mystique et qu'il ne reconnaissait pas le caractère pathologique de ces troubles. Le risque de rupture de soins et de passage à l'acte hétéro agressif est par ailleurs évoqué.

En outre, il résulte de l'avis motivé du 2 juillet 2024 établi par le docteur [J] [C], psychiatre à l'EPSM de [Localité 4]-[Localité 3], que Monsieur [U] [N] ne critique pas ses fugues antérieures et a pu se montrer hétéro-agressif verbalement. Le psychiatre considère que l'hospitalisation complète doit être maintenue.

Les déclarations de l'intéressé ne sauraient suffire comme garanties, aucune pièce justificative n'étant par ailleurs versée par celle-ci.

Les éléments médicaux présents au dossier, rapprochés de l'attitude de Monsieur [U] [N] justifient les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de l'intéressé, qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

L'ordonnance est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS