CA Montpellier, 4 juill. 2024, RG 24/02587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/02587 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHX6
ORDONNANCE N°24-41
APPELANTE :
Mme [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S. BG AUTO
[Adresse 6]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. [Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.S. TOYOTA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 02 mai 2024 du tribunal judiciaire de Carcassonne;
Vu l'appel interjeté par Madame [H] [B] le 16 Mai 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Sabine NGO le 12 Juin 2024 ;
Attendu que Me Sabine NGO n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2024, à S.A.R.L. [Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT et S.A.S. TOYOTA FRANCE;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de S.A.R.L. [Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT et S.A.S. TOYOTA FRANCE;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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