CA Pau, 4 juill. 2024, RG 20/01215
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Texte de la décision
N° 24/2250
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 20/01215 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR52
AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ [7]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 4 JUILLET 2024
dans la cause pendante entre :
S.A.S. [4] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître GRELLIER DRAPEAU AVOCAT AU BARREAU DE LA ROCHE SUR YON
APPELANTE d'un jugement rendu le 15 Mai 2020 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN
ET
[7] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensée de comparaître à l'audience
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 27 juin 2024
devant Madame SORONDO assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions transmises par RPVA en date du 26 juin 2024 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que par conclusions transmises par RPVA en date du 26 juin 2024, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
DIT que l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame PACTEAU, Conseiller, suite à l'empêchement de Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, P/La Présidente empêchée
Elisabeth LAUBIE Tatiana PACTEAU
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