CA Poitiers, 4 juill. 2024, RG 24/00042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°26

COUR D'APPEL DE POITIERS

CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCFM

Mme [U] [O] divorcée [X]

Nous, Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le quatre juillet deux mille vingt quatre l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 11 Juin 2024 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

APPELANT

Madame [U] [O] divorcée [X]

née le 27 Septembre 1957 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

ayant pour avocat choisi : Me Maria alejandra MEREGONI, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement

mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Localité 6]

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

Monsieur [K] [X]

né le 25 Octobre 1957 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;

Par ordonnance du 11 Juin 2024, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Mme [U] [O] divorcée [X] fait l'objet au Centre Hospitalier de [Localité 6], où elle a été placée, le 31 mai 2024, à la demande d'un tiers, Monsieur [K] [X].

Cette décision a été notifiée le 11 juin 2024 à Mme [U] [O] divorcée [X].

Madame [U] [O] divorcée [X] en a relevé appel, par lettre simple en date du 24 Juin 2024, reçue au greffe de la cour d'appel le 25 Juin 2024.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [U] [O] divorcée [X], à Monsieur [K] [X], au directeur du centre hospitalier de [Localité 6], ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à la déclarer l'appel sans objet au regard du désistement, cet avis ayant été mis à disposition des parties ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 04 Juillet 2024 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

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Attendu qu'il convient de constater que par mail en date du 27 juin 2024, le conseil de Madame [U] [O] divorcée [X], a fait part de la volonté de sa cliente de se désister de son appel ;

Qu'à l'audience, son conseil a soutenu le désistement de sa cliente ;

Que dès lors l'appel de Madame [U] [O] divorcée [X] est devenu sans objet ;

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PAR CES MOTIFS