CA Rennes, 4 juill. 2024, RG 22/01216

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQLL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2022

Date de la saisine : 28 Février 2022

Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES

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APPELANTE

SELARL I2R IMAGERIE MEDICALE en région rennaise, venant aux droits de la SEL DU DOCTEUR [R], dissoute et radiée

Représentée par Me Anne-christine LAINE de la SELARL ACTI JURIS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES

[W] [C]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190026

S.C. LOISANCE,

Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier ALB

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N° 236/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SELARL I2R IMAGERIE MEDICALE en région rennaise,venant aux droits de la SEL DU DOCTEUR [R], dissoute et radiée, s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 17 Juin 2024, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 18 janvier 2024,

Que Madame [W] [C] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 14 juin 2024,

Que la S.C. LOISANCE accepte ce désistement par conclusions notifiées le 28 Juin 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

RENNES, le 04 Juillet 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état