CA Rennes, 4 juill. 2024, RG 24/01830

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1] Capital : 7.622,45 €

Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004Q00

INTIMEE

[Z] [J] Profession : Femme de chambre

Représentée par Me Anne-sophie BOUCHER, avocat au barreau de RENNES

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N°237/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.R.L. [Adresse 1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 27 Juin 2024,

Que Madame [Z] [J] accepte le désistement, par conclusions notifiées le 28 Juin 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la S.A.R.L. [Adresse 1] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 04 Juillet 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état