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CA Rennes, 4 juill. 2024, RG 24/01835


Vérifier : CA Rennes, 4 juill. 2024, RG 24/01835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2024
Numéro
24/01835
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
66878d0b05d6f7f678d4942a

Texte de la décision

1,273 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01835 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 26 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

[Y] [J]

Représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E[Immatriculation 1]

INTIMEE

S.A.S. BIOTRONIK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004TU1


N°238/24

Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/01611 et N° RG 24/1835 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro RG N° RG 24/1611.

RENNES, le 04 Juillet 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

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