CA Rennes, 4 juill. 2024, RG 24/02028

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02028 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVGE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de la saisine : 05 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S.U. MEDIA 6 ATELIERS NORMAND

Représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

[J] [W]

Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240051

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N° 111

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S.U. MEDIA 6 ATELIERS NORMAND s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 02 juillet 2024 ;

Que Monsieur [J] [W] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la S.A.S.U. MEDIA 6 ATELIERS NORMAND aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 04 Juillet 2024

Magistrat chargé de la mise en état

Copie exécutoire à Me Hugues BOUGET et Me Jean-Paul RENAUDIN