CA Rennes, 4 juill. 2024, RG 24/03814
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/03814 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5VA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024
Date de la saisine : 28 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 23 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
APPELANTS
[I] [H]
Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0005TI7
S.A.S. DAVID - GOIC ET ASSOCIES prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BERTRAND & MARGAIN RCS ST MALO 480 703 909
Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0005TI7
INTIMEE
Association AGS - CGEA DE [Localité 1]
N°239/24
Isabelle CHARPENTIER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/03814 et N° RG 24/03828 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/03828
RENNES, le 04 Juillet 2024
Le magistrat de la mise en état,
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