CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/00634
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/00634 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKFR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de saisine : 02 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 21/06468 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Novembre 2023
Appelant :
Monsieur [B] [E]
Représentant : Me Joffrey MEYER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277 - N° du dossier 21/06468
Intimé :
Monsieur [T] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Mai 2024
Vu les observations de Me MEYER en date du 30 juin 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [T] [S] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [T] [S],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 4 juillet 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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