Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 23/00762


Vérifier : CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 23/00762 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2024
Numéro
23/00762
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
66878d2a05d6f7f678d495ec

Texte de la décision

2,156 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 23/00762

N° Portalis DBV3-V-B7H-VX3Z

Minute n°

S.A.S. [3]

C/

[4]

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 22 décembre 2020

N° RG : 18/01709

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- S.A.S. [3] ;

- Me Anne WILLIE ;

Copie exécutoire à :

- [4] ;

Notifiée le :

Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La S.A.S. [3]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Ayant pour conseil : Me Anne WILLIE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1189

Non comparante et non représentée

APPELANTE

à :

L'[4]

Située : [Adresse 2]

Non comparante, représentée par M. [I] [P], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courrier RPVA et le courriel reçus au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 24 juin 2024, par lesquels Me Anne WILLIE, conseil de la S.A.S. [3], appelante, indique que cette dernière se désiste de son instance et de son action en raison du jugement rendu par le juge de l'exécution ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière

La greffière La conseillère

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.