CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/00334

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00334

N° Portalis DBV3-V-B7I-WKHT

Minute n°

[N] [S]

C/

[5]

Sur appel d'une ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 11 décembre 2023

N° RG : 23/01886

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- Mme [N] [S] ;

Copie exécutoire à :

- [5] ;

Notifiée le :

Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

Mme [N] [S]

Demeurant : [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

APPELANTE

à :

[3] ([4]) des Hauts de Seine

Située [Adresse 1]

Non comparante, représentée par Mme [K] [W], représentante légale, en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.

Vu les courriers reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 19 février 2024 et le 26 mars 2024, par lesquels Madame [N] [S], appelante, déclare se désister de son appel, un accord ayant été trouvé par l'assurance maladie.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

PAR CES MOTIFS