CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/01051
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKJ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024
Date de saisine : 05 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 06 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [M], représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
Intimées :
S.E.L.A.R.L. [U] [X], représentée par Me [U] [X], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société LS SERVICES - SAS - Siren 402525000 - [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 novembre 2023, représentant : Me Hélène AULIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 117 - N° du dossier E0005K5E
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, représentée par Me [O] [T] ou Me [L] [R], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société LS SERVICES - SAS - Siren 402525000 - [Adresse 1] placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 23 novembre 2023, représentant : Me Hélène AULIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 117 - N° du dossier E0005K5E
Groupement CGEA DE [Localité 3] AGS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 14 Juin 2024
Vu les observations écrites déposées le 28 Juin 2024
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 13 Mai 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 03 Avril 2024 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 04 Juillet 2024
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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