CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/01906

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01906 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDN

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de saisine : 27 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00177 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 30 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [Y] [N]

Intimé :

Maître [J] [R] Liquidateur de la S.A.R.L LES QUATRES COINS DU MONDE

Société AGS IDF EST

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Thierry CABALE, magistrat de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] en date du 24 Juin 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 30 Mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Monsieur [Y] [N] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,