TJ Marseille, 11 mars 2024, RG 23/00131

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/01463 du 11 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00131 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26EG

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
comparante en personne

C/ DEFENDERESSE
Association [8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : HERAN Claude
BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

Le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance(dite CPAM 13) a décerné le 3 janvier 2023 à l’encontre de la [8], une contrainte portant la référence 2111568925, pour le paiement de la somme de 1.2622,24 € due au titre des indemnités journalières de Madame [R] [G] pour la période du 06/09/2020 au 26/12/2020.

Cette contrainte a été signifiée le 03 janvier 2023, par la SAS [9], Huissiers de Justice Associés à [Localité 6].

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 janvier 2023, la [8] a formé opposition à cette contrainte auprès du Pôle Social de Marseille.

A l'audience du 11 mars 2024, à la barre, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône indique que la contrainte litigieuse a fait l'objet d'une régularisation, et demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement d'instance:

A titre liminaire, il convient de rappeler que du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 dudit code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la CPAM des Bouches-du-Rhône de son désistement d’instance ;CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
Le: 11 Mars 2024

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT