TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/01613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/01613
N° Portalis 352J-W-B7H-CY22I

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDERESSE

Entreprise AL ARDH AL KABIDHA
domiciliée :
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2] (TUNISIE)

représentée par Maître David BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0957

DEFENDEUR

Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé

Décision du 04 Juillet 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/01613 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY22I

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité et fin de non-recevoir soulevées par Maître [D] [O], puis ordonné "la réouverture des débats d'incident, s'agissant des demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'incident, aux fins, à défaut de désistement de Maître [D] [O] de ses demandes envers Monsieur [I] [Y], d'assignation en intervention forcée de ce dernier".

Les parties n'ont pas conclu sur ce point.

Les demandes formées dans les conclusions d'incident de Maître [O] à l'encontre de Monsieur [V] seront déclarées irrecevables. Les demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles de l'incident seront réservées.

PAR CES MOTIFS